Crédit photo : Banque d’images Département de l’Isère © Thibault Lefébure
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, dans ses articles 11 et 12, prévoit que les communes peuvent bénéficier de dons défiscalisés pour leur forêt communale. Nous remercions la Sénatrice Vanina Paoli-Gagin, également Présidente des Communes forestières de l’Aube, pour cette proposition.
Les particuliers et les entreprises du territoire peuvent donc réaliser des dons financiers, ou en nature (parcelle forestière). Ils bénéficient respectivement d’une déduction fiscale de 66 et 60 %.
L’objectif est donc de favoriser les investissements en forêt publique. Il n’est pas requis de disposer d’un budget annexe dédié à la forêt. Une simple comptabilité analytique suffit.
Toute action liée à une gestion multifonctionnelle de la forêt est finançable :
- desserte ;
- actions pédagogiques (programme « dans 1000 communes la forêt fait école » par exemple) ;
- acquisition foncière ;
- actions en faveur de la biodiversité ;
- travaux d’entretien forestier ;
- plantations…
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