Nous pouvons être présents à vos côtés pour vous aider à mener des actions sur le foncier, telles que l’acquisition de biens vacants et sans maître par exemple. Nous vous informons aussi sur vos droits de préférence et de préemption.
Le morcellement du foncier, enjeu clef pour la forêt :
Maîtriser le foncier est une chose fondamentale et permet de nombreux atouts pour l’aménagement du territoire : pour la réalisation d’une piste ou d’une route forestière, la création d’une place de dépôt, pour avoir le contrôle autour des captages d’eau potable, ou encore le remembrement pour favoriser la gestion forestière, etc.
La région Auvergne-Rhône-Alpes est la plus morcelée de France en ce qui concerne le foncier forestier. En Isère, la surface moyenne par propriétaire privé est de 1,9 ha, mais bien souvent répartis en plusieurs parcelles et pas d’un seul tenant. Ceci complexifie la tâche lorsqu’une action nécessitant l’accord des propriétaires doit avoir lieu. Il existe donc des solutions pour permettre une meilleure maîtrise foncière de la part de la commune.
Les outils fonciers à disposition des élus :
- Le droit de préemption : La commune dispose d’un droit de préemption lors de la vente de toute parcelle privée de moins de 4 ha jouxtant une parcelle de forêt communale disposant d’un document d’aménagement, et sur le territoire de cette commune. Il a été instauré par la Loi d’avenir (LAAAF) de 2014, et il est prioritaire par rapport au droit de préférence.
- Le droit de préférence : La commune peut recourir à ce droit (également instauré par la LAAAF) lors de la vente de toute parcelle de forêt privée de moins de 4 ha se situant sur son territoire. À noter que les propriétaires privés contigus bénéficient aussi de ce droit de préférence.
- Acquisition des biens vacants et sans maître : Toujours grâce à la LAAAF de 2014, les biens vacants et sans maître peuvent être acquis par la commune. Cela concerne les parcelles : en déshérence, sans héritiers ou abandonnées ; dont la succession est ouverte depuis plus de 30 ans sans que quiconque se soit présenté ; dont la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPB) n’a pas été payée depuis plus de 3 ans (ou par un tiers) ; ou bien non assujetties à la TFPB.
D’autres actions possibles autour du foncier :
Les droits cités précédemment ne constituent pas la seule manière d’agir concrètement pour le foncier. En effet, le projet METIS (plus d’informations ici) a expérimenté des actions innovantes telles que des regroupements entre forêt publique et privée pour mutualiser les moyens dans un grand chantier, dépassant l’échelle parcellaire de gestion. Également, l’échange et cession amiable d’immeuble forestier (ECIF) est un outil qui permet aux propriétaires d’échanger des parcelles, de manière bi ou multilatérale pour favoriser la gestion forestière (et agricole). Le Département de l’Isère peut financer une partie des charges liées aux frais notariats afin de favoriser ces échanges (plus d’informations ici). Les Associations syndicales libres de gestion forestière (ASLGF) permettent à des propriétaires publics et privés de se regrouper, tout en conservant leurs droits de propriété, afin de mettre en place un programme de travaux et de coupes en commun, et gérer à une échelle plus intéressante les forêts d’un même massif. Plus d’informations ici.